Synthèse - Rapport Général

Introduction:

L'accord de Cotonou est le cadre général dans lequel s'inscrivent les relations entre l'UE, d'une part, et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), d'autre part. Il a été adopté en 2000 pour remplacer la convention de Lomé de 1975. Le 29 février 2019 l’Accord de Cotonou régissant sur les relations de partenariat ACP/UE va expirer. Les négociations entre les Etats africains et l’UE sont dans la dernière phase. Au Sénégal, la société civile n’a pas encore décliné de façon officielle une évaluation des Accords de Cotonou et leurs impacts, et par conséquence, elle n’avait  pas encore formulé de point de vue sur le post-Cotonou.

            Ainsi, comme pour se mettre à jour, la Société civile sénégalaise, au sein du FORUM SOCIAL SENEGALAIS - en collaboration avec sa section du Groupe Francophone de Cotonou- a tenu  du mercredi 18 au jeudi 19 septembre 2019, à l'hôtel Good Rade, à Dakar, un atelier national sur le Post-Cotonou avec l'appui du  gouvernement du Sénégal et de la Délégation de l’Union européenne au Sénégal. Cet atelier avait comme objectif de mettre les acteurs à niveau et de formuler  les priorités de OS/ONG sur le Post -Cotonou et le contenu du prochain accord  devant lier les deux entités, à savoir l’Union européenne (UE) et le groupe des ACP.

I- La cérémonie d'ouverture  

La cérémonie d’ouverture des travaux a été rehaussée par la présence de nombreuses autorités dont : Madame Aminata Touré, Présidente du Conseil Economique Social et Environnemental, d’anciens ministres, ambassadeurs et Hauts fonctionnaires impliqués dans les processus de négociation des APE ou d’autres accords, mais aussi  de  la présence de Madame la Chef de Coopération de la  Délégation  de l’Union européenne à Dakar.  La rencontre a commencé par le mot de bienvenue du Coordonnateur du Front Social Sénégalais, Monsieur Mamadou Mignane Diouf.

Dans son discours, il a décrit la préparation de la rencontre et résumé ses enjeux. Les Accords de Cotonou régissent les relations entre les ACP et l’UE depuis 2000. Ils devaient s’inscrire dans un partenariat  mutuellement bénéfique à tous les signataires même s’ils ne sont pas d’égale puissance. Mais en Afrique, au Sénégal en particulier, ces accords qui arrivent à terme sont décriés par les populations dans la diversité de leurs secteurs  d’activité. Alors, à l’instar de ce qui se fait dans les autres pays, il faut s’inscrire dans une dynamique d’évaluation de leurs impacts aux fins d’intégrer les observations recueillies dans les négociations en cours. La société civile a son mot à dire et elle entend assumer son rôle.

A la suite de M Diouf, qui a rappelé le cadre dans lequel se tient la rencontre, il revenait à M Alioune Tine, en sa qualité de membre de la société civile, et ancien Secrétaire Général de la RADDHO, et ancien Directeur Régional d'Amnesty international, a parlé au nom des OSC.

M Tine a salué la démarche de participation des OSC au processus du Post Cotonou. Il a montré et rappelé les rôles que les acteurs de la société  sénégalaise ont joués dans le processus de la signature de Cotonou en 2000, mais dans les négociations des APE de 2002 à 2012.

C'est donc à juste titre si ces acteurs se mobilisent pour le Post-Cotonou qui doit régir les nouveaux accords entre les ACP et l'Union européenne. Pour Alioune, les questions de la migration, des droits humains, de la liberté d'expression et de circulation, la migration et l'aide publique au développement, doivent être inscrits parmi les points prioritaires du prochain Accord, après avoir bien évalué l'Accord de Cotonou qui tire à sa fin.  Il a enfin salué l'engagement du Forum social avant de remercier le Gouvernement et l'Union européenne qui ont soutenu la tenue de cette rencontre.

Au chapitre des témoignages, Monsieur Mamadou Diop Decroix, ancien ministre du commerce a partagé une partie de son expérience lors des rencontres sur les APE.

 Il n’a pas manqué de décrier des manquements souvent notés au sein des délégations ACP dont les préparations insuffisantes des réunions, l’absence de coordination et donc d’unité de vue, dans certains cas, les ambitions personnelles des mandataires mises en avant au détriment du patriotisme. La qualité des représentations est très importante face à des partenaires puissants et organisés.

Monsieur Falilou Kane, dont la présence aux négociations avec des partenaires étranges remonte aux moins à celles portant sur l’OCAM a partagé une partie de son expérience. Il faut noter que Monsieur Kane fut un des précurseurs de l'Accord de Cotonou et a été Ambassadeur du Sénégal à Bruxelles pendant des années.

Le Général Mansour Seck, ancien Ambassadeur du Sénégal à Washington  a livré son vécu du processus  de mise en place de l’AGOA, un autre Accord qui liait des pays africains aux USA.

L'ancien Directeur du Commerce Extérieur de 2000 à 2012, M Cheikh Sadibou Seck a aussi apporté des témoignages sur les agendas des négociations au sein de la CEDEAO.

Il est ressorti de ces deux dernières interventions la nécessité pour les pays ACP, ceux d’Afrique en particulier d’être plus proactifs pour décliner leurs attentes et pouvoir mieux les défendre face à des partenaires pouvant être animés de préjugés négatifs. Malheureusement les experts africains impliqués dans les négociations étaient souvent sollicités sur d’autres programmes.

 A la suite de ces témoignages très riches d’enseignements, la Chef de la Coopération de la Délégation de l'UE, à Dakar, a salué l'initiative des Organisations de la Société civile sénégalaise qui se sont engagées à apporter leur contribution dans l'élaboration des priorités du prochain Accord entre l'Union européenne et les pays ACP. Elle a aussi insisté sur l'importance que son Institution accorde aux relations économiques entre les pays de l'Europe et ceux de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique.

Ces relations dira-t- elles ont beaucoup évolué dans le temps, et l'Accord de Cotonou a fortement contribué à l'amélioration de ces relations, face à des défis de coopération bénéfiques pour les deux parties, mais aux défis de la lutte contre la pauvreté et pour un commerce ouvert entre nos différents pays. Le prochain Accord devra tenir compte des acquis mais aussi des limites de "Cotonou"; et pour cela, la Société civile est appelée à y jouer de grands rôles. Cet atelier s'inscrit pour nous dans ce cadre, et c'est aussi pour tout cela que nous avons voulu, en relation avec le Gouvernement du Sénégal, y prendre part et le soutenir.  Nous attendons avec intérêt, les résultats et recommandations de vos travaux, dira la Chef de la Coopération.

 Il revenait enfin à Madame Aminata Touré, Présidente du Conseil Economique Social et Environnemental, de procéder à l'ouverture officielle de la rencontre. Madame la Présidente a félicité la Société civile de l’organisation de cet  atelier national.

Mme Touré a remercié le Gouvernement et l'UE d'avoir bien voulu soutenir la tenue d cette rencontre, avant de se féliciter de la présence des Institutions comme: l'Assemblée nationale;  le Haut Conseil des Collectivités Territoriales, (HCCT), l'Association des Maires du Sénégal, (AMS) et les différents Départements ministériels représentés à cette rencontre. Elle a montré que les négociations en cours, les APE/UE-ACP de façon générale doivent s’inscrire dans la perspective d’un partenariat gagnant-gagnant.

Madame la Présidente du Conseil Economique Social et Environnemental a indiqué que l’Institution qu’elle dirige est ouverte à des échanges avec les OSC pour intégrer leurs préoccupations.

Et c'est sur cet appel à la société entre acteurs Etatiques et acteurs Non Etatiques Mme Touré a déclaré ouverts les travaux de l’atelier national des OSC/ONG sur le Post -Cotonou.

            Après la pause-café et le retrait des délégations officielles, la reprise des travaux est marquée par la présentation de plusieurs communications avec comme modérateur monsieur Birane Dièye Ndiaye, expert en Planification, et membre des Organisations de la société civile, mais aussi acteur des négociations commerciales depuis les années 2000.

II- Les travaux scientifiques

Pour lancer les travaux scientifiques de l'atelier, le Coordonnateur du Forum social sénégalais, a procédé à une introduction générale dans laquelle il a décliné les enjeux et les défis de ce Post -Cotonou, en insistant sur l'importance des négociations en cours. Dans sa communication, M Diouf  n’a pas omis de faire remarquer que la Société Civile sénégalaise a accusé un retard dans ce dossier, retard lié à des difficultés d'agenda, mais aussi de logistique organisationnelle. Enfin, monsieur Diouf a relevé  la nécessité d’améliorer les échanges entre les acteurs de la société civile et l’Etat dans une dynamique pour plus de synergie entre ce qu'il est convenu d'appeler la Diplomatie Non Gouvernementale et la Diplomatie Gouvernementale dans le cadre des relations bi-/multi-latérales dans ce contexte de mondialisation.

Le panel d'animation des travaux a été introduit par deux communications présentées respectivement par Monsieur Mamadou Cissokho, Président d'Honneur du CNCR et du ROPPA, deux Organisations paysannes qui ont marqué durant les vingt dernières années, les débats sur les questions commerciales et les relations de partenariat Nord/Sud; et Demba Moussa Dembélé, économiste-chercheur, membre de la société civile africaine et sénégalaise et  président de l’Africaine de Recherche et de Coopération pour l’Appui au Développement (ARCADE).

Les deux panélistes ont d’abord salué les participants et adressé leurs remerciements aux organisateurs pour  les avoir associé à l’activité si importante. Ils ont ensuite l’un et l’autre fait une esquisse  de l’histoire des APE de Yaoundé à Cotonou en relevant les marques particulières de chacun des accords. Ainsi de 1963, date de la signature de l’accord d’association Yaoundé 1 entre les 46 pays d’ACP et les 9 Etats de la CEE aux Accords de Cotonou (2000-2020), en passant par les conventions de Lomé, beaucoup de choses ont changé. Le nombre de pays a évolué dans chaque groupe partenaire. Les ACP sont devenus plus nombreux avec les indépendances et l’intégration de nouveaux pays de la Commonwealth. La CEE est passée à l’Union européenne à 28 puis 27 membres notamment l’adhésion de pays d’Europe centrale et orientale anciennement communistes.

Chaque Accord a eu ses particularités. Les accords de Yaoundé portaient sur le commerce et les finances. Les Conventions de Lomé accordaient la priorité au développement industriel et rural, avec comme leviers importants le Fonds de stabilisation des recettes d’exportation sur les produits agricoles (STABEX) et le Fonds de stabilisation des recettes d’exportation des produits minéraux  (SYSMIN) pour finalement envisager la sécurité alimentaire, l’environnement, les Droits de l’Homme et le développement.  Quant à l’Accord de Cotonou (2000-2020), révisable tous les cinq ans, il annonce la fin des préférences commerciales non-réciproques à partir de 2008 pour être conforme aux dispositions de l’OMC. Les APE/UE-ACP de Cotonou comprennent trois domaines : Coopération politique, Aide au développement, Coopération économique et commerciale. Le contexte a changé.

Après son élargissement à 28 l’UE est confrontée à des divergences entre ses membres et la crise du Brexit. Les nouveaux membres de l’UE n’ont pas les mêmes rapports historiques avec les ACP.

La mondialisation néolibérale est en crise avec l’effondrement du mythe du libre-échange symbolisé par la paralysie de l’OMC, le refus des pays puissants, les Etats-Unis en tête, de se conformer aux règles par eux-mêmes naguère éditées. Au plan interne, les performances des uns et des autres ont inscrit les pays ACP dans des dynamiques politiques, économiques et sociales différentes. Les potentialités de l’Afrique lui offrent des opportunités nouvelles de partenariat avec les BRICS, la Chine en particulier.

Mieux pour l’Afrique, il y a l’adoption de l’Agenda 2063, celle des ODD et le lancement de la ZLEC.

Les conférenciers ont terminé en indiquant chacun, ce que devraient être les objectifs et les points prioritaires  de l’Accord post-Cotonou du point de vue du Groupe ACP.

Tout d'abord, pour nous, le Groupe ACP, doit avoir une vision qui lui permettra de travailler à devenir une Organisation transcontinentale, travaillant de manière solidaire afin d'améliorer les niveaux de vie de ses Communautés à travers la coopération Sud-Sud et Nord-Sud. De cette vision, les ACP, devraient travailler à faite inscrire, comme entre autres priorités, les points suivants:

• A-Commerce- investissements et industrialisation (CII): Il s'agira ici de mettre en oeuvre
• des politiques d'investissement et d'industrialisation dans les secteurs agricoles et miniers notamment;
• des initiatives capables de consolider l'intégration africaine à travers un commerce intra-ACP, et la coopération en matière d'investissement direct;
• des actions pouvant renforcer les capacités de production/ productivité locale, nationale, et sous régionale et de l'accès au marché dans un monde de compétitivité;
• des politiques d'industrialisation pouvant permettre une meilleure exploitation de nos potentialités dans les secteurs des ressources naturelles et de l'économie verte et de l'économie bleue.
• B-Coopération au développement: (COD): Ici, nous devrons avec le Groupe ACP
• Baser la coopération sur une approche holistique et innovante du financement comme ce qui est proposé dans le Programme d'Action d'Addis -Abeba ( PAAA) qui a bien défini le cadre de financement des ODD et opéré un changement de paradigme dans le financement du développement.
• Faciliter les envois et transferts des migrants qui souvent dépassent l'Aide Publique au Développement (APD)
• C- Dialogue politique: (DP) Le dialogue politique revêt diverses formes; il peut être politique, économique, social, et culturel, etc; et peut aussi être initié ou soutenu par divers acteurs; Etatiques et/ou Non-Etatiques. Mais quel que soit le secteur ou les acteurs, ce Dialogue doit:
• Promouvoir les droits humains, les principes de démocratie participative et citoyenne, l'Etat de droit, et les principes de bonne Gouvernance.
• Le Dialogue devrait être guidé en tous lieux et en tous temps par le respect mutuel; l'égalité, la réciprocité, la complémentarité; la souveraineté et tenir compte des spécificités culturelles et sociales;
• D- La question migratoire et développement:(MD). Le Groupe ACP devrait faire de sorte que:
• Cette question occupe une place importante dans le prochain Accord, afin de promouvoir la migration organisée et dite légale afin que les victimes des dynamiques transfrontalière dans les océans et sur les routes puissent diminuer.
• Les processus de retour et de réadmission dans les pays d'origine soient engagés sur une base volontaire et assistés par les acteurs de la société civile et des défenseurs des droits humains;
• Le principe de libre circulation des personnes et des biens, doit aussi être appliqué aux migrants dans les pays de départ, de transit et de destination.

Aussi, un nouvel Accord, après Cotonou, devrait permettre:

Un développement africain qui élimine la faim, réduit la pauvreté et l’insécurité alimentaire.Sa mise en œuvre  devrait permettre de réaliser les objectifs spécifiques suivants :

• Améliorer la productivité de l’Agriculture pour atteindre un taux de croissance de 6 % en se concentrant particulièrement sur les petits fermier et leurs exploitations ;
• Créer des marchés agricoles dynamiques dans les pays, dans les régions et entre eux
• Intégrer les fermiers dans l’économie de marché et améliorer leurs accès pour devenir grands exportateur de produits agricoles ;
• Favoriser une juste distribution des richesses
• Considérer comme acteurs stratégiques dans la science de l’Agriculture et le développement des technologies ;
• Pratiquer de solides méthodes de productions et favoriser une culture de gestion durable de la base des ressources matérielles.

Après ces présentations et la déclinaison des principaux piliers thématiques, les participant e-s- ont été  répartis en trois groupes de travail pour approfondir les analyses issues des discussions en plénières.

Ces trois groupes de travail correspondent aux trois principaux piliers contenus dans le document de mandat de  négociations en cours.

Mais pour le Sénégal, il est nécessaire de prendre en considération les orientations du plan Sénégal Emergent (PSE) et aussi les 17 ODD des Nations Unies, sans oublier l’Agenda 2063 de l’Union africaine.  Pour rappel, ces principaux piliers sont les suivants :

• Pilier1 : Commerce, investissement, industrialisation et services
• Pilier2 : Coopération au développement, technologies, sciences, innovation et recherche
• Pilier3 : dialogue politique et ODD

Les travaux d’ateliers axés sur ces trois Piliers ont permis aux délégués de mieux approfondir les grandes questions soulevées au cours des discussions en plénières.

Une évaluation de Cotonou est nécessaire de l’avis de tout le monde afin de mieux entrevoir un nouvel Accord avantageux à tout le monde.

Les riches discussions et échanges dans les salles de groupes de travail ont permis de relever quelques éléments d’évaluation. 

 Eléments d’évaluation  de Cotonou

Faiblesses de l’Accord de Cotonou

• Une faible représentativité des différents secteurs de la société civile ; notamment durant les négociations des APE à travers la CEDEAO.
• Les difficultés et les risques de désintégration de la Zone CEDEAO, avec les différentes formules d’accord APE, (Accords intérimaires, avec certains au moment où les négociations étaient encore en cours pour la majorité des Etats ; (un Accord qui devient un facteur de désintégration)
• Non prise en compte des aspects de sécurité, de paix et de la migration dans un contexte politique de plus en plus difficile dans le Sahel)
•   Une clause (NPF) qui ne facilite pas aux  les pays  de la CEDEAO à commercer avec d’autres comme les BRICS ou  autres partenaires outre que l’UE
• Un Accord qui se passe entre une entité UE et 6 régions ACP ce qui induit à la dispersion des Etats dans leurs positions communes de négociation

Autres avantages favorisés par l’APE

• Une Forte dynamique de mobilisation des OCS et mouvements sociaux autour des revendications liées aux négociations de l’APE à travers une Plateforme ouest africaine et un Groupe Francophone de Cotonou.
• Mise en place du Tarif extérieur commun (TEC), comme instrument de politique commerciale

Au vu de tout cela, les participants, en abordant les trois Piliers dans le document de négociation, ont formulé des propositions pour chacun des trois points qui régentent les négociations.

• A- Commerce
• Encourager et privilégier le développement d’un commerce  intra africain et ACP avant l’instauration d’un libre –échange entre des pays européens et ACP qui n’ont pas le meme niveau de développement ;
• Susciter une plus grande implication de la société civile dans les négociations autant dans la formulation que dans la mise en œuvre dans le prochain Accord ;
• Prendre en compte les ODD dans les négociations (Les forêts et bois doivent être exclus dans l’Accord pour protéger l’environnement)
• Construire un système régional et africain pour les Télécom (commerce des services)
• B-Industrialisation
• Encourager et admettre le transfert de Technologie (Nord-sud)
• Protéger les industries naissantes face à la concurrence déloyale ;
• Transformer le secteur informel en une économie sociale et solidaire ;
• Promouvoir des contrats communs à l’échelle régionale voire continentale pour les ressources naturelles (minières)
• Impliquer les entreprises africaines à travers la loi sur le contenu local dans la gestion des ressources naturelles
• Spécialiser des pays selon leurs potentialités économiques;
• C-Investissements
• Harmoniser les politiques d’investissement à l’échelle régionale
• Prendre en compte dans tous investissements  les ODD
• Inscrire tous les investissements dans le cadre des plans ou programmes définis par les Etats

Considérant les négociations en cours, et en rapport avec les divergences persistantes,  les participants, invitent les pays ACP à une plus grande solidarité pour éviter une division liée à ces divergences. Au demeurant, telles qu'elles puissent être ces divergences, il est nécessaire de trouver des solutions aux questions migratoires  en rapport avec l’article 13 de l’Accord de Cotonou.  Les dispositions de cet article concernent notamment l'amélioration des conditions de vie dans les pays d'origine et de transit, la migration légale et le retour des immigrés en situation irrégulière. Rien que pour ces aspects, les espaces de dialogue avec nos élus locaux, avec les parlementaires, les Conseils  économique social et environnemental, les Collectivités locales, et même  l’Union africaine, le Secrétariat ACP sont nécessaires  pour soutenir et accompagner le dialogue politique entre les pays ACP et l'Union européenne. Dans le cadre de ce dialogue politique, il est bon de  valoriser l’expertise d’une société civile actrice du dialogue politique aux niveaux local, national, sous régional et régional, et cela en rapport avec les Institutions comme celles évoquées plus haut.  Et la présence de la Présidente du Conseil Economique - Social - Environnemental, est à  mettre dans ce compte et doit aussi ouvrir des perspectives de collaboration.  Il est bon de consolider l'existence du Comité de suivi ACP-UE au sein du CESE (Comite Economique et Social Européen) et des Parlements ACP et de  faciliter à la société civile la remontée d'avis et d'idées allant dans le sens du dialogue entre les deux parties, à partir d'un ancrage avec les institutions de l’Accord de Cotonou,

III -Recommandations.

Sur la partie relative aux recommandations, l'atelier, tout en considérant la nécessité d'harmoniser les positions entre sociétés civiles ACP, pour mieux faire remonter des points de vue aux négociateurs en Chef, (Ministères des Affaires Etrangères, jusqu'au Ministre chargé des négociations pour les ACP (le Togolais), recommande ce qui suit:

• Adopter une solidarité entre les pays ACP dans les négociations et non une compétition ou concurrence et éviter la dispersion des moyens et des ressources humaines;
• Mobiliser au besoin des experts (universitaires) dans la compréhension des termes et points de négociations pour plus d'efficacité;
• Promouvoir des processus démocratiques par la concertation et le dialogue multiacteurs conformément aux dispositions de l’article 17, alinéas 2 et 3 de l’Accord de Cotonou relatif à l’Assemblée Parlementaire Paritaire, (APP).
• Adopter le principe de rencontres de consultation entre l’Etat et la société civile durant les processus de négociations pour  une plus grande implication de la société civile dans les processus de négociation et d'élaboration ; 
• Permettre aux acteurs de la Société civile de pouvoir adopter des résolutions et adresser des recommandations au Conseil des Ministres en vue de la réalisation des objectifs du présent Accord;
• Redéfinir une carte et cadre de négociation ACP avec le monde qui inclut la partie avec les pays de l'UE et autres partenaires
• Soutenir la mise en place d’un comité de suivi des recommandations issues de l’atelier et envisager une restitution au niveau local avec les régions représentées à cette rencontre,
• Procéder à une évaluation des politiques publiques issues des Accords et soutenir une mise à niveau des acteurs ACP (francophones, lusophones, et anglophones, etc.) pour une compréhension du processus par tous
• Retenir la possibilité que le prochain Accord mentionne la présence des acteurs non-étatiques (ANE, société civile) dans les Espaces et Organes institutionnels, la périodicité des rencontres et alloue aussi un pourcentage dans la mobilisation des ressources pour une meilleure implication de nos membres;
• Promouvoir l'innovation sociale et économique par un financement adapté de la recherche action au niveau local, et éviter la fuite des cerveaux.
• Remplacer dans les documents de négociations, les termes de lutte contre la pauvreté par ceux de "développement durable - industrialisation et  transformation structurelle de nos économies; mais aussi ceux d'assistance technique par coopération technique
• Inclure la lutte contre les flux financiers illicites et les évasions fiscales ce qui pourrait élargir  l'assiette fiscale dans les pays ACP avec une taxation réelle des sociétés  européennes en Afrique et dans les Caraïbes et Pacifiques,
• Encourager la mobilisation des ressources privées à travers le patronat dans les pays ACP et favoriser le développement du secteur privé dans nos pays;
• Adopter des mesures dans le prochain accord qui font respecter les normes environnementales ; les droits humains  économiques et socio culturelles et qui font institutionnaliser et faire respecter la Responsabilité sociétale des entreprises (RSE).
• Eradiquer la circulation des armes dans les pays ACP, en rapport avec l'ancien régime, 'tout sauf les armes"
• Défendre une politique agricole de souveraineté alimentaire et qui renforce les capacités de nos Etats dans une agriculture familiale renforcée;
• Envisager une séance de dialogue avec le Conseil Economique - Social et Environnemental sur le Post Cotonou et le processus de négociation du nouvel Accord; et avec les parlements ACP,
• Un agenda de suivi sera proposé très prochainement pour notre meilleure implication dans le reste de l'agenda de négociations.

Conclusion:

La cérémonie de clôture a été organisée en présence des responsables des services Projet de Soutien aux Services de l'Ordonnateur National du FED, du Ministère de l'Economie et des Finances. M Cheickh Tidiane Ly, a remercié tous les participants avant de déclarer clos, l'atelier national. Auparavant, les Organisateurs et les participants à cet atelier, ont remercié vivement le Gouvernement du Sénégal, la Délégation de l'UE, la Présidente du CESE, Mme Aminata Touré, les parlementaires ACP, le HCCT, l'AMS, les anciens Ministres et  Ambassadeurs qui ont bien voulu apporter leurs conseils, et toutes les bonnes volontés qui ont contribué à la réussite de cette rencontre.